Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 39.1.002 - Projet pilote relatif à l’utilisation des appareils de transport personnel motorisés
Article 12
Versions de la disposition
12. La nuit, un ATPM doit être muni d’un phare blanc ou d’un feu blanc à l’avant et d’un feu rouge à l’arrière.
Les phares ou les feux visés au premier alinéa peuvent être clignotants.
L’ATPM peut en être exempté si l’utilisateur porte un dispositif lumineux remplaçant l’un ou l’autre de ces feux ou phares, visible des usagers de la route.
En vig.: 2023-07-20
12. La nuit, un ATPM doit être muni d’un phare blanc ou d’un feu blanc à l’avant et d’un feu rouge à l’arrière.
Les phares ou les feux visés au premier alinéa peuvent être clignotants.
L’ATPM peut en être exempté si l’utilisateur porte un dispositif lumineux remplaçant l’un ou l’autre de ces feux ou phares, visible des usagers de la route.
